1. Champ d’application et rôle de ShareSpace
ShareSpace est une plateforme numérique reliant des utilisateurs qui OFFRENT et RECHERCHENT des espaces, biens, équipements, services ou autres catégories admises.
Sauf indication contraire dans un parcours précis, le contrat relatif à l’annonce est conclu entre les utilisateurs. ShareSpace facilite recherche, contact, matching, réservation, documentation, communication et, le cas échéant, paiement.
Le seul fait de fournir la plateforme ne rend pas ShareSpace propriétaire, bailleur, gardien ou prestataire du bien ou service annoncé.
2. Compte et exactitude des données
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses, protéger ses identifiants et empêcher l’utilisation non autorisée du compte.
Toute personne agissant pour une entreprise ou un tiers doit disposer de l’autorisation nécessaire.
Faux comptes, usurpation d’identité, fraude, manipulation des paiements, contournement des mesures de sécurité et activités illégales peuvent entraîner limitation, suspension ou blocage.
3. OFFRE et RECHERCHE
La personne qui OFFRE doit avoir le droit de mettre à disposition l’espace, le bien ou le service et décrire correctement caractéristiques, prix, disponibilité, limites et conditions.
La personne qui RECHERCHE doit décrire son besoin de manière véridique et utiliser ce qu’elle obtient uniquement à des fins licites et convenues.
Les parties restent responsables des droits de propriété, autorisations, règles de bail/immeuble, sécurité, assurances, fiscalité et autres exigences applicables. Toute personne offrant des outils, machines ou autres biens doit signaler les défauts ou dangers connus et fournir, lorsque cela s’applique, les avertissements et instructions de sécurité nécessaires.
4. Matching, demandes et réservations
Un match ou une demande ne constitue pas automatiquement un contrat définitif. L’accord devient contraignant au moment indiqué dans le parcours d’acceptation, confirmation et, le cas échéant, signature.
Avant confirmation, les informations essentielles doivent pouvoir être vérifiées et les erreurs saisies corrigées dans les limites du parcours disponible.
Lorsque les règles suisses sur le commerce électronique s’appliquent, le parcours doit indiquer clairement les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, rendre accessibles les informations d’identité et de contact exigées par la loi et envoyer une confirmation électronique de la transaction.
5. Contrat et signature OTP
Lorsque prévu, ShareSpace génère un contrat à partir des données confirmées. Les versions signées sont archivées et ne doivent pas être écrasées par des modifications ultérieures.
OTP, horodatage et piste d’audit servent à documenter électroniquement le consentement à une version précise du contrat.
La procédure OTP standard n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée. Lorsqu’une forme écrite ou une signature qualifiée est légalement requise, la forme exigée doit être utilisée.
6. Prix, abonnements, impôts et coûts
Avant confirmation, le parcours affiche les montants disponibles : prix/rémunération entre les parties, coût du forfait ShareSpace, éventuelle caution et autres coûts. Pour les offres B2C soumises à l’OIP, le prix total effectivement dû en CHF, y compris les suppléments non facultatifs applicables, doit également être clairement indiqué.
ShareSpace ne retient aucun pourcentage sur une vente, une location ou une autre transaction entre utilisateurs. Le seul montant dû à ShareSpace est le prix du forfait choisi selon les conditions affichées sur la page Abonnements.
Chaque utilisateur reste responsable de ses obligations fiscales et déclaratives.
7. Paiements et prestataire de paiement
Les paiements liés à une vente, une location ou une autre prestation entre utilisateurs sont effectués directement entre les parties selon le moyen convenu ; ShareSpace n’encaisse ni ne transfère ces montants et n’agit pas comme service d’escrow.
Un prestataire externe, par exemple SumUp, peut être utilisé pour payer les forfaits ShareSpace. Ses conditions s’appliquent au paiement de l’abonnement ; ShareSpace ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte.
ShareSpace peut enregistrer des confirmations ou informations déclaratives utiles au contrat, mais ne garantit ni ne certifie un paiement effectué directement entre les parties.
8. Cautions
Lorsqu’une caution est prévue, son montant et sa finalité doivent être indiqués avant confirmation, ainsi que les règles de libération, retenue éventuelle et contestation.
Une caution ShareSpace n’est pas un dépôt bancaire ou un service d’escrow réglementé sauf mise en œuvre et déclaration expresses.
9. Annulation, résiliation et remboursement
Les règles dépendent du type de contrat, de la catégorie, de la durée, du moment de l’annulation et des conditions acceptées avant confirmation.
Pour les contrats signés, ShareSpace peut prévoir un parcours de demande de résiliation, motif, accord éventuel, calcul de frais/pénalités, enregistrement et document de clôture.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour tout contrat conclu en ligne. Les droits impératifs applicables au cas concret restent réservés.
La page Annulations et remboursements fait partie intégrante des présentes Conditions.
10. Remise et restitution
Lorsque disponible, les parties peuvent utiliser des procès-verbaux de remise/restitution avec notes, photos et confirmations pour documenter l’état.
Les contenus doivent concerner la relation contractuelle et respecter la vie privée des tiers.
11. Chat, notifications et communications
Chat et notifications doivent être utilisés légalement et de manière pertinente. Menaces, harcèlement, phishing, spam, fraude et contenus illicites sont interdits.
Les communications système peuvent concerner demandes, réservations, contrats, signatures, paiements, résiliations, remboursements, sécurité et autres opérations nécessaires.
12. Avis et contenus utilisateurs
Les avis doivent reposer sur des expériences réelles, être pertinents et ne pas contenir menaces, données personnelles inutiles, contenus manipulés ou illicites.
Toute personne publiant textes, photos ou autres contenus doit disposer des droits nécessaires et en reste responsable.
13. Sécurité et activités interdites
Sont notamment interdits fraude, phishing, fausses identités, biens volés/contrefaits, substances illicites, offres illégales d’armes, dangers non déclarés, harcèlement, menaces, exploitation et maltraitance animale.
La page Sécurité contient des règles complémentaires et fait partie des présentes Conditions.
14. Confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ShareSpace. Les documents d’identité, données financières, adresses privées ou données sensibles de tiers ne doivent pas être publiés sans base valable.
Données et documents peuvent être conservés lorsqu’ils sont nécessaires au contrat, à la sécurité, à la preuve, au support, à la comptabilité ou aux obligations légales.
15. Modération, suspension et blocage
ShareSpace peut examiner, suspendre, refuser ou retirer des annonces et limiter, suspendre ou bloquer des comptes en cas de violation, fraude, risque, abus, demande d’autorité ou besoin de protection de la plateforme.
Les actions administratives importantes peuvent être inscrites dans l’audit log et, lorsque approprié, communiquées à l’utilisateur.
16. Litiges
Les parties doivent fournir les informations et preuves pertinentes via les outils disponibles. ShareSpace peut faciliter un examen administratif mais ne remplace ni tribunal, ni autorité, ni arbitrage.
Paiements, cautions, remboursements ou autres opérations ne peuvent être temporairement suspendus que lorsque cela est prévu techniquement et contractuellement.
17. Responsabilité
Chaque utilisateur est responsable de ses déclarations, du bien/espace/service offert ou recherché, de sa licéité et de l’exécution du contrat avec l’autre partie.
Dans les limites permises par la loi, ShareSpace n’est pas responsable des fausses informations fournies par les utilisateurs, des inexécutions entre utilisateurs, des événements hors de son contrôle ou d’une utilisation contraire aux Conditions.
Les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues ou limitées par la loi restent réservées.
18. Droit applicable, for et modifications
La relation avec l’exploitant ShareSpace est soumise au droit suisse, sous réserve des droits et fors impératifs applicables.
ShareSpace peut modifier ces Conditions lorsque fonctions, procédures ou exigences juridiques évoluent. Les changements substantiels sont communiqués de manière appropriée et nécessitent une nouvelle acceptation lorsque requis.