1. Pas de droit général de rétractation en ligne
Le droit suisse ne prévoit pas de droit automatique général de rétractation pour tout contrat Internet. Les conditions affichées avant confirmation et les droits impératifs s’appliquent.
2. Avant acceptation
Une demande non acceptée peut être retirée selon les fonctions disponibles.
3. Après acceptation
Les conséquences dépendent du contrat, de la catégorie, de la durée, du moment et des règles acceptées.
4. Contrat signé
La résiliation suit un flux documenté avec demande, motif, éventuel accord, calcul des frais/pénalités, enregistrement et document de clôture. Le contrat original reste conservé.
5. Accord amiable
Les parties peuvent convenir de conditions différentes lorsque cela est autorisé et les documenter sur la plateforme.
6. Remboursement
Le remboursement intervient après détermination du montant remboursable; coûts acquis, frais licites, dommages et frais du provider peuvent être pris en compte.
7. Caution
La caution est séparée du prix; sa libération ou retenue dépend du contrat et des preuves.
8. Litige
Chaque partie peut produire ses preuves; ShareSpace peut suspendre techniquement certains flux mais ne remplace pas le juge.
9. Délais techniques
Les délais de crédit dépendent aussi du provider et de la banque.
10. Droits impératifs
Les droits qui ne peuvent être exclus restent entièrement réservés.